Le divorce judiciaire

Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe et/ou sur les conséquences de leur divorce, la procédure est contentieuse.

Il est donc nécessaire de saisir  le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il tranche les différents entre les époux.

Cette procédure  a été modifiée depuis le 1er  janvier 2021.

LA PROCÉDURE

Il existe trois procédures de divorce judiciaire  : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

1) Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (accord sur le principe du divorce mais pas forcément sur toutes les conséquences, ou liquidation des intérêts patrimoniaux encore en cours)
2) Divorce pour faute. (Il sera nécessaire de prouver des griefs graves et renouvelées comme l’adultère les violences etc…)
3) Divorce pour altération définitive du lien conjugal. (Après 12  mois de séparation des époux et la cessation de toute collaboration).

L’expertise spécifique du cabinet en la matière permet d’analyser votre situation pour vous proposer les solutions procédurales les plus conformes à votre intérêt et déterminer les conséquences financières de votre divorce (prestation compensatoire et liquidation de votre régime matrimonial).

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel, exige que les époux aient librement trouvé un accord total  sur toutes les conséquences de leur séparation et, que la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux soit réglée, un acte notarié́ étant obligatoire en présence de biens immobiliers.​

Depuis le 1er janvier 2017, les époux doivent avoir obligatoirement leur propre avocat, pour débattre, négocier et  établir une convention par “acte d’avocat” qui fixera toutes les conséquences de la séparation, tant à l’égard des époux et qu’à l’égard des enfants.

Cette convention, déposée au rang des minutes d’un notaire, pour lui donner force exécutoire, sera votre titre de divorce.​

Ce divorce ne nécessite plus l’intervention d’un juge, sauf si un enfant demande à être entendu.

LA PROCÉDURE

Lorsque l’acte notarié a été signé,(s’il y a lieu), que la convention a été établie, chaque avocat transmet à son client par lettre recommandée le projet de convention.

A l’expiration d’un délai de  rétractation de 15 jours, un rendez-vous commun, vous sera fixé pour la signature ” officielle’ de la convention.

Un des avocats déposera la convention et ses annexes, dans les 7 jours, chez le Notaire de votre choix, qui a 15 jours pour le déposer au rang de ses minutes, et remettre une attestation de dépôt.

Vos avocats pourront alors procéder aux formalités de transcription du divorce, sur vos actes d’état civil.